mars 1989 ; que Christian X..., qui présidait le bureau centralisateur chargé du recensement général des votes, aurait, en violation des dispositions de l'article R. 69 du Code électoral, procédé à l'annulation

de pièces ; "aux motifs qu'il convient de constater, à la lecture de la requête en annulation, que l'avocat de Dominique X... ne conteste pas la régularité du procès-verbal dressé le 30 août 2001 par

OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL LES MEMBRES DU BUREAU N'ONT PAS APPOSE LEUR PARAPHE SUR LES BULLETINS ET N'ONT

A B demande au tribunal d'annuler le bulletin de notification d'une procédure d'expulsion du 11 mars 2025, par laquelle le préfet de la Corrèze lui a notifié l'engagement d'une procédure d'expulsion à

jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly en tant

A B demande au tribunal d'annuler le bulletin de sanction en date du 19 août 2021 lui infligeant une suspension temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours.

19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre (61700) ; 2°) d'annuler

, à titre conservatoire, de la décision du 12 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a agréé son recours administratif préalable et annulé

La salariée fait grief au jugement d'annuler les bulletins de salaire d'octobre 2020 à juillet 2021 adressés le 26 décembre 2022 et de dire que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal : 1°) d'annuler le bulletin de paie du mois de mars 2023 dont elle a été destinataire ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C D demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation établi au titre de l'année 2021 ainsi que la décision

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat que soit annulé son bulletin de note pour l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juilet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n

DEMEURANT A ESPRELS HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 19 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

A B, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de paie du mois d'avril 2024 en ce qu'il concerne le paiement de 7, 75 heures de travail effectuées le 31 mars 2024

l'appréciation globale inscrite sur le bulletin du 1er trimestre de leur fille B ; 2°) d'annuler le bulletin du 1er trimestre ; 3°) d'enjoindre au proviseur du lycée Navarre Leclerc d'Alençon de réexaminer

D..., représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le bulletin de recette du 5 septembre 2018 d’un montant de 1 947,61 euros et de le

d'actes frauduleux ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, l'élément matériel de cette infraction résultant de l'annulation même desdits bulletins au demeurant non contestée ; "alors qu'en admettant