Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001 lui infligeant 10 jours d'arrêts  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, capitaine, s'est vu infliger une punition disciplinaire de dix jours d'arrêt par le chef d'état-major de la 3ème brigade mécanisée le 9 mai 2001  ; qu'il a formé le 6 juillet un recours administratif contre cette décision  ; que ce recours a été rejeté par une décision du 21 septembre 2001, qui lui a été notifiée le 10 octobre, avec indication des voies et délais de recours  ; que le recours contentieux qu'il a formé contre cette décision de rejet a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2002  ; qu'à cette date était expiré le délai de recours contentieux  ; qu'ainsi ce recours est tardif et par suite irrecevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.