la décision du ministre du travail et de l'emploi obtenue sur recours du cessionnaire, la société Pouchain, ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

Jacques X... est devenu, le 10 mars 1986, titulaire 'une autorisation de cumul ; que le préfet étant dessaisi, du fait de l'intervention de cette autorisation tacite, ne pouvait que rejeter la demande

d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation d'absence opposé à M.

de l'inspecteur du travail du 31 juillet 1992 et celle du ministre du travail du 27 janvier 1993 refusant l'autorisation de le licencier pour faute ; .

Y..., demeurant ... 56100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Henry Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de régulariser sa situation relative à l'annulation

X..., salarié de la société Uniprix et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1985, après autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la

de cumul qu'ils ont obtenu le 24 mars 1984 ; que les consorts A... ont été déboutés par le tribunal administratif de leur demande en annulation de cette autorisation ; Attendu qu'en déclarant valable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B et Mme D B représentées par Me Labourier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'autorisation tacite

B A, représenté par Me Suchy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le défaut d'autorisation de travail dont est assorti son titre de séjour ;

d'Avesnes-sur-Helpe ne comportait pas des mentions requises par le 4ème alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation

Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de

condamnation pénale du tribunal correctionnel confirmant cette sanction, rendait impossible l'exécution du préavis par le salarié, la cour d'appel s'est contredite, alors, de plus, que du fait de l'annulation

de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en dépit de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi