de cette dernière marque ; que la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et

sa propre décision ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée ; et en l'absence d'effet dévolutif du recours, les parties ne sont pas recevables

la société Bongrain de sa demande tendant à l'annulation de la marque déposée par la société Besnier décidé qu'en commercialisant des produits portant la marque valable elle avait commis des actes de concurrence

Considérant que la marque "DIETIFINE" contrefaisait sa propre marque la Société LES LABORATORIES DU BOIS PLAN a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en annulation de cette marque

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la marque "Passion directe" avait été contrefaite par la marque "Passion public", alors, selon le moyen, que la contrefaçon par reproduction de la marque

'RENT A CAR' n° 98756140 de la société RENT A CAR Considérant que les sociétés ENTERPRISE poursuivent l'annulation de la marque "RENT A CAR" qui leur est opposée pour défaut de distinctivité ;

dépôt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon le procès-verbal de dépôt du 12 mai 1978, la marque litigieuse était constituée par la dénomination Super Bril ; qu'en considérant, pour l'annuler,

d'une marque, décrite comme tendant à qualifier une mère de prostituée ou de femme facile et sans moralité ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation de la marque semi-figurative "puta madre", que

Me [Y] soutient qu'il subsiste un risque de confusion avec la marque Bébé Lilly de la société Heben Music justifiant de l'annulation de la marque Bébé Billy.

Château La Rose [Localité 4] n° 1 360 860, - réformer ladite décision en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de la marque Château La Rose [Localité 4] n° 1 360 860 et mis la somme de 550 euros

a été renouvelé le 11 mars 1998 ; que la Société AUCHAN FRANCE soulève la nullité de la marque "PRETTY GIRL" pour absence de caractère distinctif au jour de son enregistrement ; que la marque "PRETTY

notoirement connue mais dépourvu d'un droit de propriété légal raison d'une dépôt régulier antérieur de cette marque" réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec

, atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial, demandant qu'il soit fait interdiction à celle-ci d'utiliser la dénomination Sorelec et sollicitant l'annulation de la marque n° 1 715 107

chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; membres, yeux et dents artificiels ; matériel de suture ; matériel de suture à usage chirurgical » (en classe 10), cette radiation faisant suite à l'annulation

faute, d'un dommage et d'un préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux ; Que si l'assignation délivrée ne sollicite aucun réparation par allocation d'une somme d'argent, la demande d'annulation

et la société Antze production que sur le pourvoi incident relevé par la société Autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 5 mai 2003 a annulé

successivement : - qu'il n'y a pas contrefaçon de marque, la marque GlasProtec TINTCENTER que M.

nouvelle dénomination de la SA, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation