n'est un vice du consentement que s'il engendre une erreur, de sorte que ne peut se prétendre victime d'un dol portant sur l'état de l'immeuble l'acquéreur d'un bien immobilier compétent en matière de

Par un arrêt en date du 14 septembre 2000 la présente Cour d'Appel a prononcé l'annulation pour dol de la vente du fonds de commerce à la S.A.R.L. " AU FIN PALAIS " ainsi que la vente des murs à la S.C.I

DE LUI DONNER LA SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DE CES APPARTEMENTS ET CELUI DE LEUR ADJUDICATION ; QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1970, LA DAME A...

, de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Générale de déménagement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande en annulation

celui-ci fût-il une banque, de la situation obérée de son débiteur et qui manque ainsi à son obligation de contracter de bonne foi, entache l'engagement ainsi souscrit de nullité ; que, pour refuser d'annuler

Y... et chacun pour le tout, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de cautionnement doit être annulé lorsque la caution a été au moment de son engagement, victime d'un dol de la part du cocontractant

Y... un caractère dolosif ; qu'il apparaît en conséquence que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'objet de cette transaction et l'objet de la présente procédure en annulation pour dol et dommages-intérêts

X... devait être débouté de ses demandes d'annulation des ventes pour dol ou contrainte morale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

PARTICIPATION avait démontré que la société L'OMBRAGERE avait commis une faute en acquérant l'immeuble de NOIRMOUTIER un mois après qu'elle ait elle-même acquis les parts du groupe X..., acquisition annulée

Suivant jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a : - prononcé l'annulation pour dol de la vente passée le 27 août 2019 entre Mme [R] [G] et la SCEA les Hunieres.

, Mmes [W] [L] veuve [I] et [J] [I] lui demandent notamment de leur donner acte de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur le bien-fondé de la demande de Mme [V] [X] relative à l’annulation du commandement

agricole n'avait pas contracté de bonne foi avec la commune qu'il avait trompée en créant l'illusion d'une confiance méritée, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'engagement de caution devait être annulé

F... ès qualités devant le tribunal de grande instance de Tours en annulation pour dol des actes passés les 20 mars 1979 et 13 juin 1979, ainsi qu'en dommages-intérêts ; que le tribunal de commerce a sursis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation pour dol de la vente immobilière consentie par la SCI [Adresse 3] à M. et Mme [H] [T] par acte

n'est une cause de nullité que s'il vicie le consentement de celui qui s'oblige ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat de franchise conclu le 9 mai 1990 entre elle et la société AMFOR en

il l'a fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs sont tenus d'une indemnité correspondant à l'avantage qu'ils ont retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation

Philippe X... et Mme Y... de Z... et demandé l'annulation de la cession ; que les défendeurs se sont opposés à la demande en soutenant que les parties s'étaient accordées sur un prix supérieur au prix

de la vente pour dol et demandé que la société Kis soit condamnée à la garantir des condamnations pouvant être prononcées contre elle au profit de la société bailleresse ; qu'elle a également demandé