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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 67-20
Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0,50 €.
Article 4
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70
Par. 1er - Les examens annuels prévus à l'art. 31 a du décret porteront notamment sur les parties des appareils ci-dessous énumérés :
Article 16-1
Pour les jeux de cercle en ligne, le temps de jeu effectif est le cumul du temps passé par un joueur à une table de jeu depuis la distribution des cartes de la première partie à laquelle il participe jusqu'au moment où il quitte la table.
Article 9 bis
des jeux ; 6° Modifier les horaires limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ; 6° bis Modifier les horaires de fonctionnement des jeux ; 7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un
Article 74
Jeux des machines à sous, état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous.
Article D331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le
Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° La copie de la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'assemblée délibérante a émis un avis de principe favorable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune (art.
Article CH 46
propres à chaque type d'établissement : a) Dans un local accessible au public, la puissance utile de chaque appareil ou groupe d'appareils isolé doit être inférieure ou égale à 30 kW et la puissance utile totale installée inférieure ou égale à 70 kW.
Article 9
Le président directeur général de La Française des jeux veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les paris sportifs dans le réseau physique de distribution et les jeux de loterie.
Article 68-33-4
Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est chargé de contrôler les expérimentations. Il vérifie le fonctionnement de l'expérimentation et s'assure du respect de la réglementation générale des jeux.
Article 67-14
Surveillance et contrôles spécifiques aux postes de jeux électroniques.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Article 14
Peuvent être autorisés dans les clubs de jeux les jeux de cercle ou de contrepartie suivants :
Article D322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
Article 20
Une vérification adaptée de cette étanchéité est effectuée par l'installateur pour les installations neuves qu'il a réalisées et pour les installations qu'il a modifiées.
. - secteur "rayonnements d'origine artificielle", visant : a) Les sources radioactives scellées et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique et ne nécessitant pas de
Article 10
I. - Appareils de combustion à l'exception des turbines et moteurs Les dispositions du présent I s'appliquent : -aux appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ; -aux fours et réchauffeurs industriels indirects ; -aux appareils de puissance
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