Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Article 275 ter M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus

Article R4544-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine

Article 41

—

Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d’imprimeur ; 2°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvragé, l'enregistrement et la déclaration prescrits aux article 11 et 12 ; 3°.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 57

Code des juridictions financières

généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres

Article L642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une

Article 1

—

de l'ouvrage et affectée aux travaux ; -vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site et proposer éventuellement des études géologiques et géotechniques, environnementales ou urbaines complémentaires

Article R931-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire

Article 4

—

Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ; 2° Le comité national des appellations

Article 10

—

Modifications de l'Ouvrage après mise en service 10.1.

Article 5

—

I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à

Article 9

—

Ils sont appelés dans les mêmes proportions pour tous les adhérents ; 2° Pour les adhérents des mécanismes de garantie des titres, de garantie des cautions ou de garantie des services des sociétés de gestion, lorsque les certificats d'associé et les certificats

Article 3

—

En cas d'urgence, les contributions dues par chaque adhérent sont calculées au prorata des dernières contributions appelées.

Article 10

—

représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ; - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes : - pendant toute la mise en service de l'ouvrage

Article R642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité

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