mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement

Article 34

—

Les directeurs non cumulants et les sous-directeurs non cumulants recrutés en application de la réglementation antérieure, en fonctions à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret sont intégrés à compter

Article R1322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

recyclées, les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des aliments, l'établissement de production de ces eaux est tenu : 1° D'arrêter immédiatement

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident.

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Cette lettre est transmise immédiatement au greffe du tribunal.

Article Annexe I

—

Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112). N'entrez jamais dans la fumée.

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

Article 16

—

A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article D. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

Article D6311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés

Article 3

—

Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement.

Article 70-1

—

Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.

Article 6

—

Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.

Article 4

—

Toute personne se trouvant en un point quelconque le long d'un convoyeur non protégé doit pouvoir obtenir immédiatement l'arrêt du moteur soit à l'aide d'un dispositif de commande directe à distance, soit grâce à un moyen de signalisation installé le

Article R692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties.

Article 156

—

Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

Article 1

—

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant

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