CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société Courcelles 88, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-23.516 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel

X... n'avait jamais été déclaré inapte au travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié n'avait été déclaré apte à reprendre son poste

T... avait été admise sans restriction au bénéfice des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail ; que par motifs réputés adoptés, la cour d'appel a elle-même

exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part des clients de l'acheteur ; que sont ainsi interdits

Par arrêt du 4 juillet 2017, la cour d'appel de Lyon a condamné M. [J] [A] à dix-huit mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Petite Grenade, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel

La société Jean Trogneux - la maison des baptêmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-13.003 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel

DU 9 JUIN 2021 La société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-22.392 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

Habib, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour importation en contrebande de marchandise prohibée

excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur ; que, dans ses écritures d'appel, la société Educinvest a fait valoir, preuves à l'appui, que la restriction apportée par la clause

au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé

au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé

au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé

au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé

Mawet, à l'enseigne "OZONA", dont le siège est rue de la Corderie, Yvetot (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-17.484 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel