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46 997 résultats pour « appel sans restriction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c74a

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

sans restriction ni réserve s'étend à toutes les dispositions du jugement ; qu'il est, en l'espèce, constant que la société Impact-Graphic avait interjeté appel sans restriction ni réserve de la décision

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110566

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

28 juillet 2014 souscrites par Mme [V], dans lesquelles celle-ci certifie que l'achat, objet du financement, a bien été livré en parfait état conformément au bon de commande et que son installation n'appelle

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9636

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

des sanitaires, notamment au premier étage, et la peinture des châssis métalliques de l'atelier donnant sur la terrasse, étant observé que ce même salarié faisait valoir, toujours dans ses écritures d'appel

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424756

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Yves, contre l'arrêt n° 1845 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efdb

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d9d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13690

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

trois motifs suivants : i) L’établissement dans lequel le requérant était détenu était une prison de haute sécurité : bien que ces prisons soient encadrées par des règles plus strictes, qui pourraient appeler

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c40582

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

A STATUER, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE DE GIRARD DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER , AUX MOTIFS QUE L'UNE DES TIERCES OPPOSITIONS

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56828

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

  Selon l'ancien système, une personne condamnée en Ecosse disposait d'un droit d'appel sans restriction contre sa condamnation et/ou sa peine en vertu de l'article 228 (1) ou l'article 442 (1) de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56827

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

  Selon l'ancien système, une personne condamnée en Ecosse disposait d'un droit d'appel sans restriction contre sa condamnation et/ou sa peine en vertu de l'article 228 (1) ou l'article 442 (1) de

Source officielle
CC

cr

U, en date du 15 octobre 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Diego X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

desquelles se trouve le mis en examen ; qu'en effet, au titre des droits de la défense, le mis en examen dispose d'un droit d'examen des pièces à conviction, de sorte que la loi soumet au recours en appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100407

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, la cour d'appel a souverainement admis qu'il justifiait d'un intérêt à interjeter appel du jugement ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210461

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

5 mai 2010 exclut que puissent être régulièrement déposées les conclusions d'appelant par voie électronique selon un procédé conforme à celui fixé par ledit arrêté pour les déclarations d'appel

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4345

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, il existe nécessairement, par l'effet dévolutif de l'appel, des restrictions à l'examen de l'incident par ce magistrat, en particulier lorsqu'il est saisi d'une demande de nouvelle expertise judiciaire

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb7a

Cassation

18 avril 1983

18 avril 1983

L'ARTICLE 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF, ALORS CEPENDANT QU'IL RESSORT TANT DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE PREVENU ETAIT INTIME SUR L'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d104

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

société Franfinance pour régler la société EFE, formulée ainsi :'en confirmant avoir pris livraison du bien, en parfait état, conformément au bon de commande et en certifiant que son installation n'appelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1885

Admin. suprême

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Si des considérations relatives à la sécurité nationale peuvent, dans certaines circonstances, appeler des restrictions procédurales dans les affaires portant sur des secrets d’Etat, les notions de légalité

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TA

3ème Chambre

DTA_2303789_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Monsieur C A, né le 19 décembre 1950, a été affecté sur l'atoll d'Hao du 15 mai au 21 septembre 1971, comme appelé en renfort temporaire.

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CA

Chambre 3 A

63bfb2625e2fbe7c90043602

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La société Franfinance a interjeté appel à l'encontre de cette décision le 12 mai 2021.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8a43b00e05d4fac726

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[J] a relevé appel des jugements du 10 mai 2017 et du 16 mai 2018.

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