AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c74a
1 juillet 1986
1 juillet 1986
sans restriction ni réserve s'étend à toutes les dispositions du jugement ; qu'il est, en l'espèce, constant que la société Impact-Graphic avait interjeté appel sans restriction ni réserve de la décision
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110566
31 août 2022
31 août 2022
28 juillet 2014 souscrites par Mme [V], dans lesquelles celle-ci certifie que l'achat, objet du financement, a bien été livré en parfait état conformément au bon de commande et que son installation n'appelle
Source officielle