Codes de loi français

Article 3

L'Etat prend en charge les droits à l'allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition au éventuels, auxquels les employés des greffiers titulaires de charge qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er peuvent prétendre à l'égard d'un

Article D731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévueau B

Article 4

A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions

Article 56

Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.

Article 80-1

de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-1 du même code sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-

Article 8

sur les services numériques) et pour son application.

Article 26

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 30 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45 III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Article 25

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4

Article 30-1

° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.

Article 3

L1246-1 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 Art. 26 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art

Article 152

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values

Article 4

Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Article 23

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

Article 2

Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt

Article R*49-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Article 4

Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet

Article 50

La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues