CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
616243bd1217cad6c0164902
28 mai 2014
Le lot numéro [Cadastre 3], qui est donc défini comme le droit d'utiliser une superficie de 4800 m² avec le droit d'y édifier un groupe de bâtiments de six corps numérotés 5 à 10, ainsi que toute autre
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
La SCP [U] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, à titre principal, de dire que l'application de plein droit de l'article L.1224 -1 du code du travail fait obstacle aux demandes de [D]
chambre 1-4
69d92f11cdc6046d47c985de
2 avril 2025
fait valoir que les conditions générales de vente stipulent que « tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, sauf report accordé par notre société, quel que soit le mode de règlement prévu, l'application
Chambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a3
12 mai 2022
qui sont relatives : 5° Aux agents publics de l'État" ; Qu'il y est visé désormais dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Etat une application de plein droit des dispositions législatives
62833c3b5a52a8057d9918a9
qui sont relatives : 5° Aux agents publics de l'État' ; Qu'il y est visé désormais dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Etat une application de plein droit des dispositions législatives
62833c3c5a52a8057d9918b1
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
Il y est visé désormais dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Etat une application de plein droit des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'Etat,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210382
9 mai 2019
des dispositions de l'article L. 651-5-4, il demeure que les dispositions de l'article L. 651-5-5 issu de la loi du 20 décembre 2010 ayant abrogé les dispositions de l'article D. 651-11 prévoyant l'application
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02577
16 décembre 2009
société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; Qu'il est constant que ces dispositions reçoivent application
Pôle 6 - Chambre 2
6163515da2ead9ed860b6fdc
7 avril 2011
séparation des pouvoirs, l'appelante faisant valoir subsidiairement que ces prétentions relatives à un traitement discriminatoire sont non fondées, car, selon elle, Mme [B] n'était pas concernée par l'application
17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1db8
28 mai 2015
Par courrier du 20 février 2012, la société OTI a avisé à la société Setelen de « l'application de plein droit des dispositions prévues par l'article L.1224-1 du Code du travail, (') entraînant le transfert
9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
C B, représenté Me Hamila, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
62833c3b5a52a8057d9918ad
l'État"; Qu'il y est visé désormais dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Etat une application de plein droit des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics
62833c3b5a52a8057d9918af
l'État" ; Qu'il y est visé désormais dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Etat une application de plein droit des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR constaté l'application de plein droit au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés AMADEUS X...
616318bbe0639f4f1a04a4d3
13 octobre 2011
non-exécution éventuelle du jugement déféré sur leur contrat de travail; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter les appelants de leurs demandes sur ces différents points'; Sur l'application
Chambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
; CONDAMNE in solidum la SAS SITS et la SA MMA IARD à payer à la SA de droit suisse Compagnie d'assurances HELVETIA ASSURANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
Les conditions générales de vente de [B], Article 3 - Prix et modalités de paiement stipulent que : « …Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de plein droit d'intérêts de retard équivalents
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11b
17 avril 2008
Elle fait valoir, en substance, qu'il s'agissait seulement de la reprise d'un marché exclusive de la reprise d'une entité économique pouvant donner lieu à l'application de droit de l'article L. 122-12,
6253ca84bd3db21cbdd8b3ea
Elle fait valoir , en substance, qu'il s'agissait seulement de la reprise d'un marché exclusive de la reprise d'une entité économique pouvant donner lieu à l'application de droit de l'article L. 122-12
Page 8 sur 10545