qu'il imputait à l'employeur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application

de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application

M..., sans que cette contestation puisse être considérée comme contraire au principe de loyauté des débats ; que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

exercé contre cette décision ; que l'adhésion de la société Le Prieuré était en date du 20 mars 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 ; que l'engagement était de cinq ans renouvelable, par application

pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions d'application

conclusion d'un deuxième bail dérogatoire ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du preneur aux droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant, pour écarter l'application

comme occupant sans droit ni titre, soit tenue de libérer les locaux, puis décidé que les relations demeurent régies par la convention du 22 mai 1995 et son avenant, retenu qu'il n'y avait pas lieu à application

de VRP et de lui avoir octroyé diverses sommes dont une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, 1 / que l'application du statut de VRP suppose que le représentant soit lié à son employeur par des

Provence, opérée le 6 octobre 1998 par le syndicat ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz de France de services Provence CGT, alors, selon le moyen : 1° que les circulaires d'application

du métayage à moins que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application

de négocier et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants ; que l'application

Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que le jugement du 3 avril 1997 n'avait nullement limité à la durée du bail l'application

un ensemble, lequel constitue un corps de ferme faisant échapper la parcelle B 574 à la règle posée par l'article L.411-3 alinéa 1 qui, si elle avait été considérée isolément, l'aurait exclue de l'application

L'objet du contrat en ce qu'il n'est ni un local à usage commercial, ni un terrain nu sur lequel sera édifié un local à usage commercial, industriel ou artisanal, n'entre pas dans le champ d'application

.- Y... en conséquence des avenants qu'ils ont signés le 21 octobre 1978, prévoient que, « chaque année, en application des statuts, l'assemblée générale décide du montant des excédents à répartir entre

A... et D... ; qu'il s'agit là d'un préjudice indirect et hypothétique résultant de l'application des statuts du SIVOM ; "alors, d'une part, qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un préjudice indirect

D'UN DOMAINE RURAL DE 1 HECTARE 28 CENTIARES, SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION