déférée, l'arrêt retient que l'extrait du procès-verbal du 14 mai 1998 paraphé du président, indiquant le nom des membres présents à la séance et de ceux n'ayant pas pris part aux délibérations en application

Les affaires dans lesquelles une audience avait déjà eu lieu n'entraient en revanche pas dans le champ d'application de la nouvelle loi.

en France et au Maroc et que les salariés avaient été embauchés par l'établissement stable de Casablanca ; que seul le choix par les parties aux contrats de la loi française pouvait donc écarter l'application

Le moyen est donc nouveau et, en ce que l'application exclusive de la CMR qu'il revendique impose d'apprécier, non seulement la portée de l'interdiction faite par la société Sumitomo

La Cour a donc considéré que la cour d'appel avait violé les textes précités, en retenant une application exclusive de la loi du 5 juillet 1985 et en mettant l'indemnisation de M. 

En premier lieu, la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.

En premier lieu, la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.

les parties s'opposent sur le droit applicable, il appartient au juge de préciser la loi en vertu de laquelle il tranche le litige ; que les sociétés AGS et AGFI invoquaient sur certains points l'application

■ Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société MERCK SERONO demande au Tribunal : ∙ de faire application exclusive des dispositions de l’article 1245 du Code Civil et d’écarter

[Y] à mieux se pourvoir devant les juridictions ivoiriennes, compte tenu : * des clauses contractuelles prévoyant l'application exclusive du droit du travail ivoirien et la compétence exclusive des juridictions

L'indemnisation des assurés est en effet exclusivement réalisée sur une base contractuelle, et non sur le principe de la réparation intégrale du préjudice.

dispositif du jugement qui a dit que sa demande était recevable et fondée seulement sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, puisque la mise hors de cause contestée n'a reposé que sur l'application

été posée en mai 2013, - les époux [X] ne peuvent se fonder sur la responsabilité de droit commun dès lors que leur action entre dans la garantie légale de l'article 1792-3 du code civil, qui est d'application

Juger que BNP Paribas n'a commis aucune inexécution contractuelle ; Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement fait l'objet d'une application exclusive et autonome ;

Il est constant que la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.

[C] expose par ailleurs': -que l'arrêté 2017-415/GNC du 14 février 2017 et la délibération N°145- du 04 mai 2021 ne lui sont pas applicables, l'application exclusive de la délibération N°146 /C aux

The domestic authorities and courts considered that the ByLock application was designed for the exclusive use of the members of the FETÖ/PDY and that the establishment of the use of that application was

soutient, en premier lieu, au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier que les virements litigieux étaient autorisés et que les dispositions de ce code sont d'application

la perméabilité de leur emprise, sauf en cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H. / La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application

hébergeur de son choix ; A la lecture de la proposition commerciale du 22 juillet 2013, le tribunal retient qu'il n'y est pas indiqué spécifiquement qu'EEC avait l'obligation de faire héberger son application