Codes de loi français

Article 76-1-1

siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus

Article 2

sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application

Article 3-1

En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.

Article P 14

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à aménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article N 11

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article 17

Entretien des dépôts : Tout dépôt doit être maintenu en bon état d'entretien, et notamment de propreté.

Article 41

au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article L2113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en application

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 43

Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent

Article L727-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 18

I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code.

Article 6

Les opérations de dépolissage au jet doivent être effectuées en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue.

Article 728-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Article R3115-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs.

Article R6111-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Article 12

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux. II.

Article 221-IX/05

Maintien des conditions Le système de gestion de la sécurité doit être maintenu conformément aux dispositions du Code international de gestion de la sécurité.

Article A322-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Lorsque des casques ou gilets de protection sont loués ou mis à disposition des pratiquants, ils doivent être maintenus en bon état et propres.

Article 123

Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.

Article Annexe art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Cas des navires et bateaux ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés et dont les citernes sont maintenues sous atmosphère inerte :