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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767346

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

code : "A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé, toute aliénation volontaire à titre onéreux notamment par vente de gré à gré, adjudication volontaire, échange ou apport

Source officielle

Page 8 sur 10100

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CC

comm

61372399cd5801467740bdf3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

CBSI ; que la combinaison d'actes "mal rédigés" ayant transformé un apport en société en une promesse de cession de parts sociales avec une évaluation grossièrement erronée par un tiers, avait permis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b590

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

DE CES RESERVE ET DOTATION ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION AYANT RETABLI DANS LES ELEMENTS PASSIBLES DES DROITS D'APPORT PAR FUSION LE MONTANT DE CES RESERVE ET DOTATION, ET LA SOCIETE CDC AYANT FAIT

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b723

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

SOCIETE SERAIENT VENDUES A Y...

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9dc

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

cette société à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) une provision de 55 686 francs à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en raison de la diffusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

à une cession à titre onéreux de l'immeuble', alors que la seule contrepartie à un apport en société est l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport et non pas la perception d'un prix

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616052

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LORSQUE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS "SONT CEDES, APPORTES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626662

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

1974, de la société à responsabilité limitée "MAISON MALMOU", a revendu, par appartements, au cours des années 1975, 1976 et 1977, l'immeuble que cette dernière avait acquis en 1939 et avait depuis cette

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621433

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU MOULIN DE PONSEAULT" ; QU'IL A CONSERVE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE L'ETABLISSEMENT, ET A DONNE CET IMMEUBLE EN LOCATION A LA SOCIETE "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310100

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

l'occupation est en contradiction avec celui consacré à la désignation des lots et à celui relatif à l'origine de la propriété qui fait référence à l'apport en société d'un clos verger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00638

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations de la société dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport, la société apporteuse reste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200029

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

correspondent à des sommes apportées à la société Transmonga, qui est sa seule débitrice et dont le siège social est situé au Portugal et d'autre part, que les fautes alléguées à l'encontre de son associé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[C] et [W] [A], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 4] l'usufruit et la nue-propriété d'actions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617859

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

A, PAR VOIE D'ADJUDICATION, ACQUIS LE 25 NOVEMBRE 1975, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" , DEUX LOTS COMPRENANT UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DANS

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617896

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

OU LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX OU LES APPORTS EN SOCIETE ; 3 PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT OU LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE, LORSQUE LA MUTATION

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b38b

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE VIAN DE SON ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ETAIENT REGIS PAR CELUI-CI, QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC UN CONTRAT D'APPORT

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CC

civ1

613720d0cd580146773ee990

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), société civile, dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

» Monsieur Pierre X... agissant au nom de l'EURL X... s'est engagé irrévocablement à libérer le montant de l'apport aux sociétés LUNE en formation à hauteur de 77.000 € et a donné pouvoir à la société

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618346

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERVILLE SEINE-MARITIME , AU TITRE DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'APPORT

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