AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767346
7 octobre 1988
7 octobre 1988
code : "A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé, toute aliénation volontaire à titre onéreux notamment par vente de gré à gré, adjudication volontaire, échange ou apport
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comm
61372399cd5801467740bdf3
6 juin 2001
6 juin 2001
CBSI ; que la combinaison d'actes "mal rédigés" ayant transformé un apport en société en une promesse de cession de parts sociales avec une évaluation grossièrement erronée par un tiers, avait permis
Source officielle