Article 16 Les arrérages de la pension d'invalidité sont payables mensuellement et à terme échu. Ils sont dus jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.

LEGIARTI000032518801

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Les arrérages se rapportant au mois au cours duquel survient le décès de l'adhérent sont versés à son conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ou, à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de

LEGIARTI000035436110

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Au quatrième alinéa, les mots : " mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées " sont remplacés par les mots : " sous réserve du règlement des cotisations restant dues au plus tard le 31 décembre " ; b.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ; b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; 3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages

Article Annexe II

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Article 26 (ex-29) Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables mensuellement et à terme échu.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ; 1° quater (sans objet). 2° Arrérages

Article 4

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durant laquelle le droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès est maintenu bien que leurs conditions d'attribution ne soient plus remplies (régime général) ; - L. 253 (2ème alinéa), en tant qu'il fixe la période de versement des arrérages

LEGIARTI000049782878

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Sous-section 3 Dispositions communes Article 36 Les arrérages sont payés mensuellement et à terme échu dans les mêmes conditions que la pension du régime vieillesse de base.

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