par l'accord, que la société OIH n'apporte pas la preuve de cette exclusion en raison de son activité et qu'ainsi la cour d'appel a fait une inexacte appréciation de l'accord qui a fait l'objet d'un arrêté

en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté

en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté

collectif étendu, pour être applicable à toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord, même à celles n'ayant pas adhéré à un syndicat signataire, doit faire l'objet d'un arrêté

Vu l'arrêt en date du 23 décembre 1981 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes n°s 22 110, 22 292 et 22 293 du SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, de la FEDERATION

collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; cette identification

n'était pas adhérente d'une organisation signataire de la convention collective des industries pharmaceutiques et que celle-ci ne lui était donc devenue opposable qu'à compter de la publication de l'arrêté

24 décembre 2002 pris par le Ministre de l'Agriculture, publié le 18 janvier 2003 ; par l'effet de cet arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion,

pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime conventionnelle d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait être calculée à compter du 16 mai 1986, date de l'arrêté

MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1961, SA DISPOSITION INVOQUEE RESULTE D'UN AVENANT DE 1972 QUI LUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LA SECONDE PARCE QUE SI L'ASSOCIATION LE GRAND MAS EST ADHERENTE

du plafond annuel fixé et conformément aux dispositions de l'accord, la somme due pour l'année 2010 sera ramenée à 220 € et le montant total dû de ce chef sera de 396 € ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêté

département d'outre-mer et qui entre précisément dans le champ d'application de la convention collective étendue, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite convention, ensemble l'article 1er de l'arrêté

Or l'arrêté d'extension ne rend obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel que pour les employeurs relevant d'un secteur professionnel dont les organisations patronales

relatifs, notamment, au montant des cotisations ont également fait l'objet d'arrêtés d'extension; attendu que la légalité de ces arrêtés ministériels d'extension n'a fait l'objet d'aucune contestation

n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait l'objet d'un arrêté d'extension

peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 et l'arrêté

juillet 1979, LXII du 5 décembre 1979, LXV du 19 décembre 1981, LVIII du 7 décembre 1982, LXXI du 1er décembre 1983, 27 novembre 1984, LXXX du 16 décembre 1985, LXXXII du 21 octobre 1986, ainsi que les arrêtés

d'un avenant à une convention étendue ; que lorsqu'une telle procédure d'extension est mise en oeuvre, l'article L. 133-14 du même code prévoit que l'arrêté d'extension d'élargissement est précédé de

privé du territoire de la Réunion et il a effectivement fait l'objet d'un arrêté d'extension du 27 juillet 2009 en rendant obligatoire l'application pour trois ans pour l'ensemble des salariés de toutes

de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; il tend au rejet de la requête ; le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale soutient que l'arrêté d'extension a produit tous ses