Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le13 juin 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M.

L... a formé un pourvoi sur l'arrêt civil. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits.

recourir à une mesure d'expertise ; " alors que l'arrêt civil, nécessairement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur l'arrêt

le jury , - II ) Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 10, 295 et 296 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que par arrêt

et de famille ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil ; Attendu qu'il résulte d'une note du 28 août 2001 du greffier de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, versée au dossier de

Le moyen critique l'arrêt civil en ce qu'il a condamné M.

entraîné la mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le 13 décembre 2022, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a mis en délibéré son arrêt civil au 26 mai 2023.

leurs observations et moyens et défense et enfin au ministère public qui a présenté ses observations et conclusions" ; "et l'arrêt civil mentionne, d'autre part, que lors de la même audience sur les

Le procureur général a interjeté appel principal des arrêts pénal et civil.

affirmations inexactes, doit être écarté Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt

: " en ce que l'arrêt civil attaqué condamne X... à payer les dommages-intérêts aux consorts Y... ; " aux motifs que si X... n'a été reconnu coupable ni du chef de meurtre, ni du chef de complicité

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'encontre de MM. [W] [C] et [I] [C]. M. [O] [L], accusé, a interjeté appel principal de l'arrêt civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 17 décembre 2007), que Moussa X... a été mortellement

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour d'assises le 1er juillet 2022, l'appel en ce qu'il est formé par M. [L] contre une décision inexistante est irrecevable. 2.

H... , partie civile, de l'arrêt civil rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'assises de Paris, à la suite de l'arrêt pénal en date du 21 décembre 2018, qui, pour importation et trafic de stupéfiants

civil, pris de la violation des articles 380-6 du code de procédure pénale, 380-9, 380-10 du même code ; "en ce que la cour d'assises a, dans son arrêt civil, condamné M.