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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 262 résultats pour « arrêt déclarant recevable des conclusions déposées par les demandeurs après l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.
Article 14
Les listes déposées dans les conditions fixées à l'article 12 font l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site intranet de l'Ecole polytechnique le lendemain de la clôture des candidatures.
Article 15
réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage et à permettre d'apprécier s'il y a lieu
Article R411-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
Article 4
Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé
Article L521-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article R147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Les demandeurs et les déclarants reçoivent les informations prévues aux a, b, c, e du 1 ainsi qu'aux a, b, et d du 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lors de la transmission de l'accusé de réception prévu à l'article R. 147
Article R222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.
Article 2
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
Article R272-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.
Article 5
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 7
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
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