V. - Les dispositions du 8° de l'article 27 relatives aux rejets de métaux sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.

Article Annexe 2

—

Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums admises, sous conditions, dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté : Les 1 et 2 de l'annexe 1 sont applicables aux

Article 44

—

, il prononce le rejet de la demande.

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une

Article 696-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

Article R1125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R1126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 22

Code de la sécurité sociale

L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté

Article 9-10

—

Le rejet de la demande d'octroi de concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.

Article 30-7

—

Ils sont épurés avant rejet à l'atmosphère. Les prescriptions des articles 25 et 26 du présent arrêté leur sont applicables.

Article R593-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.

Article 31

—

-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :

Article 4

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article R241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

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