LA PO STE ET DE FRANCE TÉLÉCOM DES ALPES DE HAUTE PROVEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°262 N° RG 20/02176, 20/02191 et 20/02218 N° Portalis DBVL-V-B7E-QS72 S.A.S. GETZNER FRANCE C/ S.A.S. RESSORTS MASSELIN S.A.

RG : 15/01594 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [K] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2020 N° 2020/185 N° RG 17/17994 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIZ7 [T] [D] SA ENTREPRISE [T] [A] SARL IAM Société

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020 / 209 Rôle N° RG 19/07127 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGII SA SOGECAP C / [U] [C]

du 16 juin 2010, rectifié par arrêt du 30 octobre 2012" ; qu'il résulte cependant de l'arrêt du 10 septembre 2014 que la cour n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur l

Y..., de nationalité bangladaise, par un arrêté en date du 26 novembre 1994, qui a été régulièrement notifié à l'intéressé en même temps que la décision désignant son pays d'origine comme destination ;

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des rapports du service des architectes de sécurité référencés dans l'arrêté

des travaux entrepris par la SCI Suzanne Gil ; que les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il confirme l'annulation dudit arrêté sont, par suite, irrecevables

DE LA TERRE PARIS dont le siège est situé, 95, rue des Grands Champs à Paris (75020), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS demande l'annulation de l'arrêté

Y... du territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du 6 avril 1984 rejetant leur demande d'abrogation de l'arrêté susvisé ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces

décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

communication de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune dans le périmètre initial et étendu de « Technocite » à Bayonne depuis sa création, comprenant notamment : 1) les arrêtés

. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) de la Convention et qu'il n'avait pas démontré que les conditions prévues à l'article 15 (art. 15) de la Convention pour des mesures de

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution des arrêts);Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation

Allemagne [GC] - 75529/01 Arrêt 8.6.2006 [GC] Article 13 Recours effectif Manque d’effectivité des recours internes concernant la durée d’une procédure judiciaire   : violation   Article 46 Article