L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes n° 18299-1165, n° 18299-1167 et n° 18299-1169 émises le 20 (lire 26) octobre 2018 à l'encontre du cotisant, alors : « 2°/ que la contrainte décernée

civil et 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que si les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2020, fondées sur les articles 1134, 1156, 1161, 1165, 1116, 1146 et 1147 anciens, ainsi que sur les articles 1103, 1193, 1199,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et M.

ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R.

attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des "articles 1166" et 1315 du Code civil, ensemble 368 du nouveau Code de procédure civile, sa décision ; et, alors que, d'autre part, la société Les

du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, tout d'abord, que la cession de la totalité des parts de la société L'Oeuf

dont le siège est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile section 1), au profit de : 1 ) M.

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

qui aurait déterminé l'octroi du crédit par la SODERE, et en faisant dépendre le contenu du contrat de cession de la volonté d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil

de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que lorsqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacam, société anonyme au capital de 10 000 000 de francs, immatriculée

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1162, 1163 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, manque de base légale, défaut de motifs et