cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce, ensemble l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le

Francine, épouse Y..., partie civile, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1985, qui, dans la procédure suivie contre Constant X... du chef

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Y...

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon la décision n° 84 du 25 avril

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2020), M.

général des collectivités territoriales, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil régional du Limousin à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

[G] n'avait reçu notification par le greffe de cette ordonnance que le 17 février 2021, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 mai 2001) que M.

de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas sans équivoque des mentions de l'arrêt attaqué que Marcel X... ou son avocat ait eu la parole le dernier ; "alors que la règle selon laquelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné M.