somme de 855 000 francs en principal : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de la somme de 855 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° D 8814.063 formé par Madame Monique, Françoise X..., née Y..., demeurant à Louvigny

et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les dirigeants

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau a requalifié les faits reprochés à la demanderesse en l'infraction de publicité trompeuse

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se faire représenter par

civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client a cru pouvoir

TUD..., domiciliée [...] , 850°/ à M. BT... OBE..., 851°/ à M. VUU... MT..., domicilié [...] , 852°/ à M. FW... SAW..., 853°/ à M. FZ... NVF..., domicilié [...] , 854°/ à M. CM...

du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

du code civil ; 2°/ que M.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 M.

, alors, selon le pourvoi, qu'en matière commerciale, l'assignation est à jour fixe et doit, en vertu de l'article 855 du nouveau Code de procédure civile, mentionner à peine de nullité "les lieu, jour

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme

, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

Julien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... pour homicide involontaire, a prononcé

, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et "l'article 175 du décret du 25 décembre 1985"; Mais attendu que M.

du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable d'avoir frauduleusement abusé de la

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général des impôts, pour défaut de tenue