621-12 et L. 626-12 du Code de commerce, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 27 et 28 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

R. 421-12 du code des assurances peut résulter de circonstances établissant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable comme forclose

de déclaration d'utilité publique initial étant en date du 9 mai 1975, l'arrêté de prorogation du 5 mai 1980 ne pouvait être retenu par le magistrat qui n'a pas vérifié les dates de publicité de ces arrêtés

application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car il ne peut être contesté que l'employeur n'a pas respecté les obligations de l'article L. 122-32-5; qu'en effet, il n'a pas proposé

alinéa 5 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1 de la Convention européenne des

) pour 154,17 euros, le 12 novembre 2019 l'ARS et l'allocation de soutien familial (ASF) pour 237,85 euros, et le 12 novembre 2019 le solde d'ARS et d'ASF de 206,31 euros, sans rechercher si ces versements

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les

des assurances, 12 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que, après avoir condamné la compagnie Présence, assureur du véhicule

. 5.

à 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Colmar ; "aux motifs que "la requête est irrecevable entre les peines 1 (peine d'un an d'emprisonnement

2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [4], a formé le pourvoi n° R 22-23.516 contre l'arrêt rendu le 30

de l'appel, a refusé d'exercer son office et commis un déni de justice, en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il appartient au juge des libertés et de la

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater comme éteint le droit de dévestiture bénéficiant à la parcelle n° [Cadastre 12], alors « que le juge a l'obligation de ne pas

civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu

activité dans : (…) k) les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, (…)

[Y] d'avoir, le 12 mars 2016, fait l'acquisition sur le compte de la société [5] d'un véhicule BMW X6, sans contrepartie pour cette société ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu de ce chef, après

de l'article R. 32-12 du code de la santé publique, ici seul applicable, mais d'un autre arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922133A) "relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des

; que la cour d'appel ayant statué par application de l'article 1382 du Code civil, elle aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 1er de la loi