X... qui soutenait ne pas avoir été convoqué par acte extrajudiciaire, et ce, par là même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'une

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

[EX] [SX], domicilié [Adresse 44], 100°/ Mme [CX] [OJ], domiciliée [Adresse 35], 101°/ Mme [IJ] [WB], domiciliée [Adresse 13], 102°/ Mme [SZ] [IL], domiciliée [Adresse 200], 103°/ Mme [XK]

65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 106 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en considérant que la mission du commissaire à l'exécution du plan s'était poursuivie, après

XT..., domicilié [...], 100°/ à M. CJ... VG..., domicilié [...], 101°/ à M. VK... KD..., domicilié [...], 102°/ à M. CM... VL... , domicilié [...] , 103°/ à Mme AI...

OX..., domiciliée [...] , 100°/ Mme KF... LO..., domiciliée [...] , 101°/ M. N... FQ..., 102°/ Mme N... FQ..., domiciliés [...] , 103°/ M. NK... SW..., domicilié [...] , 104°/ Mme PI...

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

féminins avant et après l'accouchement, la cour d'appel a violé la directive 92/85 du 19 octobre 1992, en particulier son article 10, ensemble l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement