Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44d83
7 février 1989
7 février 1989
Bernard A... pour faire déclarer nulle, en application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; que le défendeur
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb4b
29 juin 1994
29 juin 1994
455 du nouveau code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1099 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
61372176cd580146773f3f22
5 mars 1991
5 mars 1991
avait été constituée entre les époux concernés, par acte authentique, l'arrêt attaqué a violé l'article 1832-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les éléments de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100037
30 janvier 2013
30 janvier 2013
894 du code civil ensemble l'article 1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'automobile) Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté monsieur
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8ff9
5 mai 1993
5 mai 1993
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'acquisition faite par son ancienne épouse à l'aide de fonds communs dissimulait une donation, nulle en application de l'article 1099,
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f35
16 juin 1993
16 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Marie Y..., veuve de M.
Source officielleciv1
Pertuadesc/Mme Viviane
613721e2cd580146773f871b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
922 du Code civil ; Attendu que, pour juger que l'appartement de Paris donné par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c244
10 juin 2008
10 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdbe
22 juillet 1987
22 juillet 1987
du prix de l'immeuble de la rue de Ponthieu et avoir ainsi fait à son épouse une donation déguisée, atteinte de nullité, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer, en application de l'article
Source officielleciv1
6137220dcd580146773f9d69
9 novembre 1993
9 novembre 1993
1099 et 1315 du Code civil ; que, d'autre part, elle s'est prononcée par des motifs hypothétiques sur la cause de la remise des fonds ; qu'enfin, en se bornant à viser les pièces produites aux débats
Source officielleciv1
61372245cd580146773fb988
15 juin 1994
15 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X... épouse Y..., assistante sociale, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100364
31 mars 2010
31 mars 2010
1099-1 du Code civil et de l'article 1099 de ce même Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020964231
30 juillet 2009
30 juillet 2009
1099 du code de procédure civile qui fait obligation au requérant de se présenter devant le juge des affaires familiales dès lors qu'il s'agit d'une procédure en divorce fondée sur les articles 250 à
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f666
12 mai 1970
12 mai 1970
EFFECTUE LE 19 SEPTEMBRE 1929, DEGUISAIT UNE DONATION PAR ELLE CONSENTIE A SON MARIE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE PRETENTION ET PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec6f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44809
20 mai 1981
20 mai 1981
7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME Y...
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b8e
20 février 2007
20 février 2007
1315 et 894 du code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une libéralité d'en prouver l'existence ; Attendu que, pour retenir que la cession de son compte titres à son épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter
Source officiellePage 8 sur 680