code de l'urbanisme ; * à supposer que le projet soit regardé comme créant des logements l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

de la décision. " Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

définies par l'article 47 du code civil.

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de dispositions des articles L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

16-11 du code civil.

341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; que l'article 351

, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence d'établissement de la filiation de Caron A ; Considérant d'une part, que dès lors que l'article

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission

de la décision. " Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour

341 du code de procédure civile dispose, "Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire" ; qu'enfin

En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, des actes qu'il a produits, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement des articles

L. 111-6 du code de l'éducation ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 19 000 euros en réparation du préjudice moral, du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence que