X... avait droit à l'indemnité de clientèle même en cas de départ volontaire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait lieu

(Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents

postérieures et dans un délai raisonnable, la société Pusterla prenne en compte les sommes indûment versées et se refuse ainsi à verser partie d'une commission nouvellement due, le tribunal a violé l'article

concluaient au caractère incertain du lien de causalité, tandis qu'ils se prononçaient pour un partage des responsabilités, a donc dénaturé ces documents qui ont fondé sa décision et a donc violé l'article

société assurée alors qu'il s'agissait là d'une des conditions d'application de la garantie de l'assureur, la cour d'appel a dénaturé les textes clairs et précis de la loi anglaise, violant ainsi l'article

d'entente préalable ne mentionnait pas l'urgence; qu'en décidant que la Caisse devait prendre en charge les actes litigieux car la demande envoyée à la Caisse mentionnait l'urgence, le Tribunal a violé l'article

mentionnait que "la facture sera établie suivant les travaux réellement exécutés", sans constater que les prestations prévues à ce devis n avaient pas été intégralement exécutées, la cour d appel a violé l article

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer

X... était avisé du changement de prestataire dès le 28 juillet, soit trois semaines avant l'accident, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors en outre, qu'en déclarant que la société René

une nouvelle formule de rémunération pour le reste de la mission, ce qui dans les deux cas démontrait que le véritable cocontractant était bien GSD, la cour d'appel a dénaturé les documents et violé l'article

1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 1871-1 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966, le banquier chef de file assure librement la gestion administrative du crédit et peut

facture pro-forma correspondant à la vente, de sorte que la société venderesse ne possédait pas encore de droit contre la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures

Z... n'avait formulé des réserves qu'après le déroulement du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 435-4 du Code du

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.