Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

A... et ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef » ; ALORS 1°) QUE : conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, qui fixe les règles de preuve en matière

L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

-1 du code du travail, M.

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait d'autant plus inutile

prescrite alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1134-5 du code du travail, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Boubakar X..., la cour de Versailles a violé par fausse application l'article L. 1134-1 du code du travail et la réserve d'interprétation que lui a donnée le Conseil constitutionnel ainsi que la règle

Enfin, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions susvisées de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

de l'article L.1224-1 du code du travail, conformément à la politique de mobilité du groupe, comme en témoignaient les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pour expliquer la stagnation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le