1152 alinéa 2 du code civil, - en tout état de cause, condamner la société Grenke Location aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

1343-2 du code civil, - condamné in solidum M.

Il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la réduction de ce montant par application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

1343-2 du code civil, - condamner l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [2] [N] [

[I] à son paiement, la cour a violé les articles L. 621-44, L. 621-104 du code de commerce et l'article 67 2° du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26

1134 du Code civil.

Le locataire est donc uniquement en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, qui confère au

450 du code de procédure civile

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence

contractuelles de manière anticipée », la cour d'appel a violé les articles 1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la clause dont l'objet

de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

de l'interruption des paiements prévus ; qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1152 alinéa 2 ancien du code civil

l'invoquait la société Morice, et a, ce faisant, violé les articles 1134 et 1229 du Code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE que la Cour d'appel en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du Code

1109 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que la société Beostat et les époux X... soulignaient qu'au cours des quatre ans qui s'étaient écoulés entre la fermeture

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Il convient donc de faire application des dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, de déclarer que le montant de la clause pénale est manifestement excessif, et de confirmer le jugement en