du paiement de cette indemnité, ce qui revient à solliciter la réduction totale de celle-ci, ce que l'article 1152 alinéa 2 du Code civil qui vise une modération de la peine manifestement excessive n'envisage

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET MECONNU AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN

1152, alinéa 2, du Code civil. 2.

1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même code.

1134 et 1152 du Code civil et l'article L. 132-23 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur cette argumentation déterminante, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières

L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement l'indemnité contractuelle stipulée dans le contrat de travail de M.

partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

1152, alinéa 2, du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en ne précisant pas en quoi l'indemnité stipulée au profit de l'employeur était manifestement

1152, alinéa 2, du Code civil, que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ; qu'en se considérant en l'espèce liée par la clause résolutoire stipulée dans

Il résulte des dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil que le juge peut « même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire

étant une clause pénale et renvoyait elle-même aux dispositions de l'article 1152, alinéa 2 du code civil, était inopérant ; que l'intention commune des parties était bien de se concéder mutuellement

Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article

Z... et X... qui n'avaient dès lors subi aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse les

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1152 du même code par fausse application ; 2°/ que la révision judiciaire fondée sur l'article 1152, alinéa 2, du code civil est conditionnée

Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors : * qu'en vertu de l'article 1152 alinéa 2 du code civil le juge ne peut modérer la peine convenue que si elle apparaît manifestement