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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
673e30b6acbbdac0b75b8890
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5c5b89538338ecde750
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3ec0d3e3fe99d1789e
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da43c0d3e3fe99d179d8
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da4cc0d3e3fe99d17b7e
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30abacbbdac0b75b875c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b0acbbdac0b75b8812
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Monsieur [V] [D], régulièrement cité suivant les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbdc52714c33ca4579b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cette demande étant incluse dans les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera examinée comme telle infra et sera rejetée pour le surplus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02554
5 décembre 2007
5 décembre 2007
1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans faire application de l'article L. 122-12 du code du travail, a constaté par motifs propres et dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30aeacbbdac0b75b87a0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b0acbbdac0b75b87fc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5add7001754d61a394
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5bdd7001754d61a3c0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5ddd7001754d61a440
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fc81c52714c33ca452ed
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f42
28 octobre 1986
28 octobre 1986
1234 et 1239 du Code civil, 1er, 1er-1 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et 32 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la monnaie est une chose essentiellement fongible, qui ne peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662bf13be266e89ef1189c50
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da39c0d3e3fe99d1781f
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da4ac0d3e3fe99d17a7a
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
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