1134 du Code civil ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ufifrance patrimoine.

1153-4 du code civil pour résistance abusive, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.

1153-4 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement était fondé sur cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

1153 § 4 du code civil, - condamner solidairement les requis au paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

1134 du code civil.

1153, alinéa 4 du Code civil et L.315-1 du Code de sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le créancier ne peut obtenir du débiteur des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté

Y..., le Tribunal a violé l'article 1153, alinéa 4, du Code civil" ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à

Félix Y... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné en application de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil, à payer à son frère Louis-Corneille la somme de 30.000 francs, à titre de dommages

1184 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y

1153 alinéa 4 du code civil ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser l'existence, pour les salariés, d'un quelconque préjudice indépendant du retard

1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Cedi Sécurité, in solidum avec la société Interbail à payer à la société X...

de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des

1153 alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts

1153 alinéa 4 du Code civil ; que, sur appel de la caisse limité à la condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manquillet-Parizelle à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il est incontestable que le