1154 du code civil, -251, 61 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'ordonnant à compter du 18 janvier 2001, la Cour d'Appel a violé l'article 1154 du Code Civil ; ALORS 2°) QUE, dans ces mêmes conclusions du 31 octobre 2008, M.

les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997 ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

[O] la somme de 3 123,45 € avec intérêts au taux légal partant de sa notification et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article

1154 du Code civil et que la cour d'appel ne pouvait considérer que cette capitalisation n'était pas établie sans méconnaître les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mars 1986 ; qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ; que, dès lors

des intérêts ; que celle-ci sera ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil, c'est à dire dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière ; qu'il convient de même de faire droit

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE

MICHEL, LE 14 AOUT 1968, PAR SUITE DE SA NOYADE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE RENNES ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

X... la somme de 2.500,00 euros en principal majorée des intérêts légaux à compter du jugement et de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;

1152 du code civil sans faire valoir que la Semic ne pourrait demander que la capitalisation par années entières aux termes des dispositions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui en a

1154 du Code civil, d'année en année, à compter du 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que la société Cortal s'étant

elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

du droit de grève - 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer l'anatocisme prévu à l'article 1154 du code civil.

1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision du 18 juillet 1968 est une ordonnance sur requête ; qu'une telle décision, rendue en matière gracieuse et en l'absence de tout contradicteur