X..., - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 29 décembre 2010 en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement Mme et M.

de 7000,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; condamner Mme SEID X... à lui payer la somme

1154 du code civil, -251, 61 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Michaël Y...n'a demandé l'application de l'article 1154 du Code Civil que dans ses conclusions du 31 octobre 2008 ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne pouvait être ordonné qu'à compter de cette date ; qu'en

les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997 ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

1154 du code civil à compter du 5 mars 2019, - condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande

[O] la somme de 3 123,45 € avec intérêts au taux légal partant de sa notification et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article

1152 du code civil sans faire valoir que la Semic ne pourrait demander que la capitalisation par années entières aux termes des dispositions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui en a

X... la somme de 2.500,00 euros en principal majorée des intérêts légaux à compter du jugement et de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;

des intérêts ; que celle-ci sera ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil, c'est à dire dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière ; qu'il convient de même de faire droit

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 novembre 1984 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

somme provisionnelle de 1.624,80 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 22 juillet 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

chacun des effets, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et non contesté que la somme indiquée dans la reconnaissance de dette comprenait des intérêts capitalisés en infraction à l'article

MICHEL, LE 14 AOUT 1968, PAR SUITE DE SA NOYADE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE RENNES ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et