700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes de Monsieur [L].

En application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à l'instance, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatique.

450 du Code de Procédure Civile

1154 du code civil, * condamné in solidum la SCI RCJ et Mme [M] [G] à verser à M.

1154 du code civil, - condamner la S.A.

de frais, - 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes.

1154 du code civil.

1154 du code civil, - rejeté toute autre demande plus ample ou complémentaire, - condamné la société Covidien France à payer à M.

Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil ainsi que prévu au dispositif et les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154

1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code

en paiement et le jugement entrepris confirmé sur ce point ; que toutefois, il sera fait application de l'article 1154 du Code civil conformément à la demande de Mesdames Marie-Constance, Isabelle Y..

1154 du code civil, . la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1154 du code civil. 2 Sur la demande de dommages-intérêts de [A] [Z] [A] [Z] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5000 euros.

450 du code de procédure civile

Sur les intérêts, Conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil, le loyer du bail renouvelé portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le bailleur en a fait la demande

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil.

450 du code de procédure civile

du code civil ; REJETTE toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres

s'agissant des contrats référencés 3525720L, 3525587L et 3525751L et des 1er mars et 1er juin 2011 s'agissant du contrat référencé 3526609L, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil,