1134 et 1178 du code civil ; 3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce

1178 du Code civil, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans provoquer les observations préalables des parties et ce, au mépris de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ qu'il

Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

1382 devenu l'article 1240 du code civil par refus d'application ; 3.

acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acquéreur peut faire la preuve qu'il a adressé à un établissement

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo

1178 du code civil.

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

Immoteck ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 17 de la loi du 13 juillet 1979 et 1181 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer implicitement

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué constate que la société

1178 et 1174 du code civil.

acquéreur ou par une personne physique ou morale qui l'aurait substituée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acquéreur

, - dit que les débiteurs ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive, celle-ci devra être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, - condamné en conséquence les

Y..., D...et C...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en réalisation forcée de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1178 du code civil, lorsque le vendeur

potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition

L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite par le demandeur au pourvoi et dont les termes sont reproduits dans