Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt L’article 1134 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'existence d'un manquement grave du preneur à ses obligations contractuelles, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa version applicable à la cause ;

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « De la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'aux termes de l'ancien article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au

1134, 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2313 du même code ; 2°/ ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se livrer à un examen effectif

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la victime d'une inexécution contractuelle n'est pas tenue d'y remédier dans l'intérêt du débiteur défaillant ; qu'en retenant

1184 du code civil.

1351 du Code civil et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article 1184 du Code civil, applicable au plan de cession, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dtmb productions, dirigée par M.

1184 du Code civil, dans sa rédaction applicable au contrat en litige, "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2° Et ALORS QUE l'employeur ne peut imposer un changement

1184 du Code civil, pris dans sa rédaction alors applicable; Alors, d'autre part, que lorsque la mission antérieure confiée au salarié n'impliquait pas des fonctions d'encadrement, le seul fait de ne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est

455 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code

450 du code de procédure civile