CGEA l'éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels

Les trois premières d' entres elles réclamaient en outre une majoration au choix en application des articles 8- 1 et 8- 2 chapitre 8 de la convention collective Mutualité de l' UGEM du 31 janvier 2000.

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

Il en résulte en application de l'article L 7112-3 du même code, que les conventions par lesquelles la société CANAL + s'est assuré le concours, moyennant rémunération, de M.

La convention collective applicable est la convention collective des Industries Chimiques, avenant Cadre. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de

collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de

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1134 du code civil, ensemble les articles 66 et 67 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

V..., émanant de la Shenterprises LLC à compter du 15 décembre 2014, ayant à la suite conduit à la formalisation de son départ par la convention signée en date du 12 novembre 2014, au point de ne pas avoir

collective, l'arrêt retient que le préambule de l'accord national du 22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de

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