500 de la Charte du football professionnel et de l'article 12. 1 de la convention collective nationale du sport ; 3°/ que si le contrat de travail d'un sportif professionnel doit être homologué par

L. 1242-12 du code du travail.

l'article 252, alors applicable, de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, le contrat d'un joueur est constaté par écrit et « à l'exception du contrat

de cette rémunération sont précisées dans l'article de la présente convention" ; qu'en son article 12 intitulé "indemnités", la même convention précise dans un alinéa l que "les indemnités dont il est

; Sur le premier moyen : Vu l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le footballeur qui est employé

nationale conclue entre l'ACOSS et l'union des clubs professionnels de football, ni les conventions de réciprocité spécifiques conclues dans le cadre de l'action concertée de contrôle des clubs de football

Les dispositions de la convention collective nationale du sport sont applicables à la relation contractuelle.

du football du 1er juillet 1983 ; Attendu que selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

On observera que cette association appliquant la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, le salaire brut minimum aurait été de 1 493, 70 ¿.

12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de

et non de la convention collective nationale du sport ; Attendu, cependant, que, selon son article 1, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football règle les rapports

de salaires dans les conditions prévues par l'article 276 de la Charte du footballeur professionnel déjà cité de même que du régime de prévoyance souscrit lors de l'engagement ; que ce salarié ne peut

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'AS [Localité 2] Fooball à verser à M.

681 et 51 de la Charte du football professionnel, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 681 de la Charte du football professionnel qui impose, en cas de litige sur l'exécution

La convention collective nationale des métiers du football et la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football s'appliquent au contrat de travail.

dispositions de la convention collective relatives à la classification et aux conditions de rémunération applicables aux salariés administratifs du football et alors, d'autre part, qu'elle apportait la

1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 4°/ qu'en relevant, pour juger que la convention collective nationale