du 12 janvier 1988 sans s'expliquer sur la circonstance ainsi invoquée, qui était de nature à l'établir, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

du 12 janvier 1988, sans s'expliquer sur la circonstance ainsi invoquée, qui était de nature à l'établir, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'équipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors

, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; Mais attendu, en premier lieu, que la circulaire du 12 janvier 1988 a été validée

C... « J'ai décidé, en application des dispositions de l'article 6 du Statut National et de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de rétrogradation de 2GF, en raison des

95 du traité de Rome et 55 de la Constitution ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993;

95 du traité de Rome et 55 de la Constitution ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993;

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors

95 du traité de Rome et 55 de la Constitution ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993;

dommage, sans rechercher quelle était la gravité de cette faute et en quoi elle était de nature à exclure tout droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du Code de la sécurité sociale, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant que ces formalités auraient été approuvées par les circulaires de l'ACOSS qui ne sont pas davantage

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

[Y] tandis même que les quatre conditions cumulatives édictées par la circulaire précitée étaient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-120 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors

d'Exploitation du Garage Schouwer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 412-2, L. 431-2, L. 620-10 du Code du travail et de l'article III de la circulaire du 27 mars 1991, dont il affirme faire application, le juge qui prétend qu'il n'existe aucun barême obligatoire de

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors