l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

le versement de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

La société requérante soutient que le SEAC/Polynésie française ne pouvait, sans méconnaître les articles 2 et 4 de la délibération n° 99-128 PF du 22 juillet 1999, lui refuser le droit d'utiliser le certificat

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 12 alinéa e) ci-dessus.

34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

Dans ces conditions, et comme le fait valoir la Polynésie française, la requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. Sur les frais liés au litige : 4.

ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE à payer au territoire de la Polynésie Française la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société

septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Paul de X..., demeurant à Arue, Tahiti (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Polynésie française en application de l'article 12 du règlement intérieur de l'assemblée, que ce moyen manque en fait ; 4.