En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L. 442-4 du même code dispose : « I.- Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1217 et 1224 du même code ; 2°) ALORS, de surcroît, QU'en jugeant que les sociétés

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

450 du code de procédure civile.

[R] [X] et Mme [W] [Q] à lui payer 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, - rappeler l’exécution provisoire

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[X] à payer à Mme [D] une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par dernières conclusions en défense, M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Aussi, la somme de 900,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [H] [G].

civil et du Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [H] [O].

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.