700 du code de procédure civile.

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur manque à son obligation de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles lorsqu'il livre un matériel dont le mauvais fonctionnement

1219 du Code civil.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

, comme le faisait valoir la société [...], les "conditions générales d'achat" dans lesquelles figurait la clause d'attribution de juridiction litigieuse ne comportaient aucune stipulation relative aux

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 du code civil.

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

Jacques Bertin par application de l'article 699 du code de procédure civile. *** 6.

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

1217 et 1218 du code civil ; 2° / qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette

[K] se prévaut de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant le manquement contractuel de la société Companeo à son obligation de cinq rendez-vous mensuels

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

X..., bien que l'accord du 30 décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part,

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition