L. 622-17 du code de commerce ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ; 2) ALORS QUE le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

X... est la société Bacchus, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Thésée à payer à M.

civil, ensemble les dispositions d'ordre public de la loi du 20 mars 1956 et de la loi du 21 mars 1941, codifiée aux articles L. 781-1 et suivants du Code du Travail; Mais attendu qu'effectuant les

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ; le condamne à payer à M.

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

" pour absence d'objet, s'il peut donner lieu, éventuellement, à restitution, ne peut avoir pour effet de valider la convention, de telle sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1234 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que la banque avait ouvert au nom de M.

1234 du code civil et le principe suivant lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait, d'une part, déterminé la somme qu'il avait proposée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2011), que M.

1289 et 1787 du code civil ; 2.

1234 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, devant la cour d'appel, la société Total avait fondé ses demandes, à titre principal, sur la validité des contrats d'approvisionnement exclusif ainsi

. ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce pas