D'autre part, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il sera alloué à Mme J..., 1 335,11 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et 10 000 euros nets

abusif (p. 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

en application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

de procédure civile ainsi que l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y... ni de la décision attaquée, qu'il ait été soutenu que la salariée

L. 1235-5 du code du travail , étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 que, lorsque le

L. 1235-5 du code du travail. 8.

L. 1235-5 du code du travail :............... 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :........ 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X... de son autre chef de

Y... est dès lors fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le nombre

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

Ce double caractère ôte toute légitimité au licenciement. 3- Sur l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail : L'ancienneté acquise par le salarié et la nécessité de retrouver un

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29

X... pour rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que « Au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail, au regard de l'ancienneté, de l'âge, de la qualification et de la rémunération

R 1234-9 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1233-5 du même code ; 2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

X... en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, alloué au salarié des dommages intérêts pour licenciement illégitime d'un montant de 8.000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

Par des conclusions visées le 10 septembre 2012 puis développées oralement à l'audience, la société MADAME A PARIS SARL demande à la cour , au visa de l'article L.1235-5 du code du travail, de confirmer

L.1235-5 du code du travail, 3) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 10 février au 31 août 2008, doivent être requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, la condamnation