elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution

1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

1134 du Code civil ; 2 ) que les avis à tiers détenteur notifiés au notaire ayant reçu les fonds de la société Capucines, délégué, ne pouvaient priver le CEPME, délégataire, dès son acceptation de

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation

1131 et 1133 du code civil ; qu'outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente

1134 et 1147 du Code civil.

1275 du Code civil ; et alors, enfin, que la solidarité ne se présume pas mais doit être expressément stipulée ;qu'en prononçant une condamnation solidaire de Mme Y... avec son associé et la personne

admettre que l'engagement pris par la CNCA et la BNP, et partiellement exécuté, avait été légitimement suspendu en raison de l'inexécution par la société égyptienne de ses obligations sans violer l'article

1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il

1275 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Crédit lyonnais a soutenu "que la présence du délégataire à l'acte n' est pas

1689, 1690 du Code civil ainsi que les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-24 et L. 621-107.3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

1110 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la menace d'utiliser une voie de droit n'est pas constitutive de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ; qu'en décidant que constituait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 121-22 du code de procédures civiles d'exécution, ensemble

1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu