articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que manque à son obligation de loyauté le salarié qui, durant un arrêt maladie pour accident du travail, travaille sur un chantier ; qu'en l'espèce

: ""que, contrairement à ce que soutient le prévenu, il résulte du procès-verbal établi par le contrôleur du travail, daté et signé le 12 juillet 1991, que celui-ci s'est rendu personnellement le 13

[G], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

étrangère à la réglementation relative à la durée du travail et, partant, à la durée des temps de repos issue de l'article 212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ; Attendu

Il résulte de l'article D. 8222-5 du même code que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

la machine litigieuse n'est pas comprise dans la liste de l'article R. 233-83 du Code du travail, que cette machine étant entièrement automatisée, il n'y a pas de poste de travail spécifique et le point

Elle fait valoir d'abord que l'article L. 1243-13 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de remplacement puisqu'en vertu de l'article L. 1244-1 du même code, il est parfaitement possible

sociétés portugaises auraient été des salariés de la société Etablissements [T] (arrêt, p. 10, § 3), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les

le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la structure de la rémunération résultant

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 3122-1 du code du travail, d'ordre public absolu, le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est

brute est définie à l'article L 2142-1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ; 5°/ que la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction